Commissions spécialisées

Vous pouvez consulter dans cette rubrique les références des textes juridiques et documents relatifs à la commission spécialisée.

• Arrêté n°2018-4280/MSHP-SG du 07 décembre 2018 fixant les modalités de fonctionnement de la commission nationale des autorisations de mise sur le marche 
• Arrêté n°4279/MSHP-SG du 27 décembre 2018 portant création des organismes techniques charges de pharmaceutiques à usage humain, des compléments nutritionnels et des produits cosmétiques